En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Avenant no 2001-01 du 30 mars 2001 ;
Accord paritaire du 16 juillet 2001.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Côte-d'Or, à Dijon.
Objet :
L'avenant no 2001-01 fixe les rémunérations minimales garanties annuelles et les rémunérations minimales hiérarchiques et les valeurs de point pour l'année 2001 ;
L'accord paritaire du 16 juillet 2001 rectifiant à l'annexe 4 de l'avenant no 2001-01 du 30 mars 2001 le barème des rémunérations minimales hiérarchiques pour la catégorie TA-4 de la filière ouvriers (colonne majoration).
Signataires :
Groupement des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de la Côte-d'Or ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.